Adoptée en juin 2019, la directive européenne dite "restructuration et insolvabilité" a été transposée en France et est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Le 7 décembre dernier, la Commission européenne a présenté des nouvelles propositions sur la compensation, l'insolvabilité des entreprises et la cotation des entreprises. Trois axes ont été définis : encourager le recouvrement des créances, assurer l'efficacité des procédures d'insolvabilité, ainsi qu'une répartition juste et prévisible de la valeur.
• Quel est le premier bilan de la transposition de la directive ? Quels sont les impacts de la directive sur le plan des cessions ?
• Dans quelle mesure l’intérêt des créanciers a-t-il été renforcé et avec quelles conséquences pour les entreprises ?
• Les nouvelles propositions de la Commission favorisent-elles toujours plus les créanciers ?
