Compliance et M&A : Évaluer les conséquences de l’acquisition et préparer l’intégration de la cible
Salle 2
Description
L’arrêt rendu le 25 novembre 2020 (arrêt n°18-86.955) par la Cour de Cassation constitue une véritable révolution en matière de fusion-acquisition. Celui-ci stipule qu’en tout état de cause, quelque soit la date de la fusion ou la nature de la société concernée, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée si l'opération de fusion-absorption a eu pour objectif de faire échapper la société absorbée à sa responsabilité pénale et qu'elle constitue ainsi une fraude à la loi
• Comment réaliser des diligences de compliance pré-acquisition et post-acquisition ? Quelles sont vérifications prioritaires à chaque stade : lors des négociations préalables, entre le signing et le closing, et après le closing ?
• Qui doit prendre part à ces vérifications ?
• Quelles sont les « recommandations M&A » de l’AFA pour éviter les nombreux risques de non-compliance (corruption, fraude, conflits d’intérêts, non-respect du droit de la concurrence ou du droit du travail, blanchiment des capitaux, etc.) ?
