Le devoir de vigilance des entreprises face aux enjeux climatiques et énergétiques suscite de nouveaux contentieux et risques juridiques. Face à l'augmentation des litiges liés au changement climatique, les tribunaux voient émerger des affaires reliant politiques énergétiques et droits humains, redéfinissant ainsi la responsabilité des acteurs économiques, des entreprises et des Etats. Les entreprises doivent renforcer leur transparence pour minimiser les risques de litiges, tandis que les régulateurs cherchent à équilibrer la protection des consommateurs et des enjeux environnementaux avec la nécessité de ne pas alourdir les charges administratives. Cette judiciarisation du climat pose la question de l’efficacité des contentieux comme levier d'action pour des politiques environnementales plus ambitieuses. • Comment la hausse des contentieux climatiques influe-t-elle sur la responsabilité des entreprises en matière de transparence et d’engagement environnemental ? • Dans quelle mesure les contentieux climatiques peuvent-ils servir de levier pour promouvoir des actions nationales et internationales plus ambitieuses en matière de lutte contre le changement climatique ? • Comment les régulateurs peuvent-ils éviter une surcharge administrative et en protégeant les consommateurs et l'environnement ? • Quelles stratégies les entreprises peuvent-elles adopter pour anticiper et prévenir les litiges liés à leurs obligations RSE ?

Dans un contexte de responsabilité renforcée des entreprises en matière de respect des exigences éthiques tant sur le plan national qu'international, les arbitres internationaux sont de plus en plus amenés à déterminer la validité de résiliation de contrat fondées sur des soupçons d'infractions pénales de la part du partenaire commercial. Les allégations pénales deviennent alors courantes pour contester la validité et l'exécution des sentences arbitrales qui les ont écartées, posant des défis uniques aux arbitres, aux juges étatiques et aux parties. - Comment la Cour d'appel de Paris évalue-t-elle si une sentence arbitrale viole l'ordre public international en cas de soupçon d'infraction pénale impliquant l'une des parties? - Quels sont les risques et les avantages d'autoriser la production de nouvelles preuves par les parties, au stade du recours en annulation contre une sentence arbitrale ? - Quels sont les pouvoirs et les devoirs des arbitres lorsqu'ils soupçonnent (ou qu'une partie soutient) que son partenaire contractuel est impliqué dans des faits caractérisant une infraction pénale ? - Quels sont les enjeux et les risques pour l'entreprise lorsqu'elle soupçonne son partenaire contractuel d'être impliqué dans des faits illicites ?

Alors que la bataille entre ChatGPT et Gemini chez Google pour l’attention du consommateur fait rage, le secteur de l’IA générative se caractérise plutôt par une concentration d’acteurs à tous les niveaux de la chaine. Que ce soient les puces, les machines-outils pour les fabriquer, les équipes capables de créer les modèles ou les machines capables de les entrainer et de les faire tourner, le nombre d’acteurs est très limité. Pendant toute l’année 2024, le recrutement du personnel de la startup Inflection par Microsoft pour 650M$ a tenu en haleine la communauté antitrust quant à son caractère notifiable, et donc contrôlable au regard des textes européens applicables aux concentrations. C’est un secteur où la question de la prévention des acquisitions prédatrices (killer acquisitions) est particulièrement prégnante, au regard du faible chiffre d’affaires généré par les startups, même les plus prometteuses. C’est dans cette actualité qu’en juillet 2024, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative. Elle y examine notamment les stratégies mises en place par les grands acteurs du numérique visant à consolider leur pouvoir de marché à l’amont de la chaîne de valeur de l’IA générative, c’est-à-dire dans la conception, l’entraînement et la spécialisation des grands modèles de langage. Par ailleurs, le 1er août 2024 entrait en vigueur l’IA Act au niveau européen, imposant des obligations aux développeurs d’IA selon une catégorisation des risques pour la société que ces nouveaux outils soulèvent. En septembre 2024, Apple invoque les contraintes imposées par le Digital Market Act pour ne pas lancer des services recourant à de l’IA génératives sur les iPhones dans l’Union Européenne. Ce contexte interroge sur l’état de la concurrence dans ce secteur, les moteurs de l’innovation et l’encadrement réglementaire adéquat : • Quel constat fait-on aujourd’hui de la situation concurrentielle dans le secteur de l’IA générative ? • Le choix de l’Europe de réguler de façon préventive constitue-t-il un frein à l’innovation dans le secteur et au lancement de nouveaux produits ? • Quels moyens d’intervention et d’actions sont disponibles à droit constant pour promouvoir la concurrence et l’innovation ?

La création de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), opérationnelle depuis le 1er juin 2023, représente un tournant majeur dans le domaine de la propriété intellectuelle en Europe. Pour la première fois, les entreprises peuvent protéger leurs innovations à travers plusieurs pays européens avec un seul brevet à effet unitaire, bénéficiant ainsi d’une harmonisation des décisions judiciaires sur un périmètre plus large. Ce système permet non seulement de simplifier les démarches juridiques mais également de rendre des décisions sur le fond dans un délai d’un an, ce qui est exceptionnellement rapide par rapport aux délais habituels. • Qu'est-ce que la JUB et comment transforme-t-elle le paysage du contentieux des brevets en Europe ? • Quels ont été les premiers retours sur l'efficacité de la JUB depuis sa mise en place ? • Comment la rapidité des décisions de la JUB affecte-t-elle les stratégies des entreprises en matière de brevets ? • Quelles sont les perspectives pour la JUB et son adoption par les pays européens ?

La Commission Européenne a renforcé ses actions contre les géants du numérique à travers plusieurs législations, dont le règlement européen sur les services numériques (DSA). Ce texte impose aux très grandes plateformes en ligne (+de 45 millions d’utilisateurs) de nouvelles règles et obligations afin de protéger les consommateurs contre les contenus illicites et préjudiciables (discours de haine, désinformation, manipulation, contenus violents, contrefaçons, etc.) et renforcer la transparence et la protection des données personnelles. Depuis l’entrée en vigueur du DSA, de nombreux contentieux ont été engendrés et sont appelés à se multiplier. • Un an après son application, quels sont les premiers effets du DSA sur les très grandes plateformes ? Quelle évolution du nombre de litiges dans les années à venir ? • Quels moyens mis en œuvre pour faire respecter la réglementation ? • DSA vs lois nationales : quels contentieux entre la Commission Européenne et les Etats membres ? • Jusqu'où va la responsabilité des plateformes concernant les contenus produits par leurs utilisateurs ? Quels défis juridiques et opérationnels cela pose-t-il ?

Le tiers financement des contentieux est un outil encore relativement récent en France, bien qu'il ait fait ses preuves dans d'autres marchés. Il permet aux entreprises de préserver leur trésorerie en transférant les frais de procédure à un tiers financeur. Cependant, cette pratique soulève encore des questions sur sa nature juridique, ses avantages réels, et son impact sur la gestion des litiges. • Quels sont les principaux avantages du tiers financement pour les entreprises françaises ? Dans quels types de contentieux cet outil est-il le plus pertinent et quelles sont ses limites ? • Quelle est la nature juridique du tiers financement des contentieux ? Est-ce un prêt, de la dette ou un investissement ? Comment les préoccupations déontologiques et éthiques influencent-elles cette pratique ? • Comment les directeurs juridiques et financiers peuvent-ils intégrer efficacement le tiers financement dans leur stratégie pour optimiser les coûts et préserver la liquidité ? Quels sont les critères de sélection des litiges pour lesquels ce financement est le plus approprié ?